France: la Loi sur le harcèlement sexuel abrogée par le Conseil Constitutionnel.



Le Conseil consti­tu­tion­nel a décidé ven­dredi l'abrogation immé­diate de la loi sur le har­cè­le­ment sexuel.



Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour har­cè­le­ment sexuel à trois mois de pri­son avec sur­sis et 5.000 euros d'amende qui avait saisi le conseil par une ques­tion prio­ri­taire de constitutionnalité.



Cette loi et son article inséré au Code Pénal sous le numéro 222–33 a donc été jugée "trop floue , ren­voyant au légis­la­teur la res­pon­sa­bi­lité de défi­nir plus clai­re­ment les contours de ce délit" a précisé le Conseil Constitutionnel.


L'article 222–33 du code pénal précisait "Le fait de har­ce­ler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".



L'abro­ga­tion de cet loi "est appli­cable à toutes les affaires non jugées définitivement" le conseil constitutionnel précise que les per­sonnes dont les pro­cès sont en cours ne peuvent donc plus être condam­nées pour cette infraction.


Le Conseil Constitutionnel demande au législateur de revoir sa copie pour définir clairement cette loi si elle devait être de nouveau insérée au Code Pénal.


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Rédigé par MENATWORK on vendredi, mai 04, 2012. Mots Clés , , , , , , , . Suivre les commentaires RSS 2.0. Laissez un message

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