France: la Loi sur le harcèlement sexuel abrogée par le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel.
Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende qui avait saisi le conseil par une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette loi et son article inséré au Code Pénal sous le numéro 222–33 a donc été jugée "trop floue , renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit" a précisé le Conseil Constitutionnel.
L'article 222–33 du code pénal précisait "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
L'abrogation de cet loi "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement" le conseil constitutionnel précise que les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction.
Le Conseil Constitutionnel demande au législateur de revoir sa copie pour définir clairement cette loi si elle devait être de nouveau insérée au Code Pénal.


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