France: Le Conseil constitutionnel met fin aux PV et aux amendes injustifiées


Le Conseil constitutionnel a validé vendredi une loi qui devrait protéger les milliers d'automobilistes qui recevaient jusque-là des amendes pour des véhicules dont ils ne sont plus les propriétaires.



Ces PV apellés PV injustifiés, comme les doublettes, les non changements de carte grises à la suite de la vente d'un véhicule entre autres provoquaient de véritables soucis aux anciens propriétaires (excès de vitesses, stationnement etc....)  entraînant amendes sur amendes et même des sanctions pénales et financières



Le président de l'Andevi (Association Nationale de Défense des Victimes d'Injustices), Daniel Merlet,a indiqué suivre plus de 560 dossiers pour des PV injustifiés.



La validation des Sages de la loi de "répartition des contentieux", votée préalablement par le Parlement le 16 novembre, devrait complètement changer la donne, cette nouvelle loi, la responsabilité pécuniaire pèsera exclusivement sur l'acquéreur.



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Rédigé par MENATWORK on samedi, décembre 10, 2011. Mots Clés , , , , , , , . Suivre les commentaires RSS 2.0. Laissez un message

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