Meurtre de Laëtitia Perrais: Tony Meilhon un recours en annulation de sa garde à vue déposé.
Tony Meilhon, principal suspect dans le meurtre de Laetitia Perrais retrouvé démembrée près de Pornic (Loire-Atlantique), a déposé par le biais de son avocat, Me Jacques Lambert, une demande en annulation de la garde à vue, qui s'est déroulée en janvier 2011.
L'avocat a indiqué avoir saisi le 24 juin 2011 la cour d'appel de Rennes d'une demande "d'annulation de la garde à vue de son client, Tony Meilhon et demandé l'annulation de tous les actes qui s'y rapportent". Maitre Lambert indique que ce recours fait suite à la décision d'un jurisprudence de la Cour de cassation".
La Cour de cassation au cours de l'examen des conditions de déroulement des Gardes à Vue en France a déclaré mardi 31 mai 2011, que les placements de suspects en gardes à vue en France sans la présence d'un avocat pouvaient être "déclarées irrégulières sans limite claire dans le temps".
Selon l'avocat de Tony Meilhon a indiqué que la chambre d'instruction arbitrera précisant que si celle-ci venait a être annulée, une nouvelle garde à vue lui serait notifié immédiatement.
Cette arrêt de la Cour de Cassation va probablement entraîner de nombreux recours de la part des avocats dont leurs clients ont été placés en garde à vue et mis en cause à l' issue de celle -ci, néanmoins les éléments de preuve provenant d'une autre partie de l'enquête ne seront pas annulés, seules les éléments recueillis au cours des gardes à vue seront annulés a déclaré un pénaliste.
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