Les gardes à vue sans avocat déclarées irrégulières sans limite de temps.
La plus haute juridiction française, la Cour de cassation au cours de l'examen des conditions de déroulement des Gardes à Vue en France a déclaré ce mardi 31 mai 2011, que les placements de suspects en gardes à vue en France sans la présence d'un avocat pouvaient être "déclarées irrégulières sans limite claire dans le temps".
Ainsi cette décision engendre que toutes celles qui ont été menées avant le 15 avril 2011, date qui a rendu obligatoire un avocat durant toute la durée de la garde à vue d'un suspect et durant les six derniers mois, seront concernées.
Cette arrêt de la Cour de Cassation va probablement entraîner de nombreux recours de la part des avocats dont leurs clients ont été placés en garde à vue et mis en cause à l'issue de celle-ci, néanmoins les éléments de preuve provenant d'une autre partie de l'enquête ne seront pas annulés, seules les éléments recueillis au cours des gardes à vue seront annulés a déclaré un pénaliste.
Cet arrêt a été instigué par le Conseil constitutionnel qui avait jugé les procédures actuelles en matière de garde à vue contraires aux droits fondamentaux et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.
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