L'information a été révélée par France Info, ce mardi 17 novembre 2009. Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris déclare que selon l'Arrêt pris par la Cour européenne des Droits de l'homme le 13 Octobre 2009, la Justice Française ne respecte pas les droits de la défense à la première heure de garde à vue.
En effet le droit Français octroi la possibilité à une personne gardée à vue, la possibilité de rencontrer dès la première heure, son avocat, sans que celui-ci ait accès au dossier, il s'agit donc d'une visite sur les conditions de placement en garde vue et non un acte préparatoire à la défense. Or l'arrêt du 13 Octobre 2009 et la Cour européenne ainsi que deux décisions rendues en Novembre 2008, sont précises, dès qu’un individu est privé de liberté par une mesure de garde à vue, il doit bénéficier d’un avocat pour préparer sa défense.
Christian Charrière-Bournazel indique que des avocats se sont déjà constitués une association en vu de faire annuler les gardes à vue prises jusqu'à ce jour.
Lire l'Arrêt du 13 Octobre 2009
Ecouter M. Christian Charrière-Bournazel au micro de France Info.
Sources et Crédits France Info.
