Hadopi seul l'accès internet sera coupé les autres services seront fonctionnels.
La Loi de Création et Internet et toujours en discussion à l'Assemblée Nationale aujourd'hui 2 Mars 2009 apporte son lot de nouvelles dispositions pour cette loi.Les députés tous bords politiques confondus ont décidé à l'unanimité et contre l'avis du gouvernement que les abonnés internet dont la ligne serait suspendue pour téléchargement illégal, n'auraient pas à payer leur abonnement durant la durée de la sanction.
De plus seul l'accès internet pourra être suspendu pour téléchargement illégal pour les internautes bénéficiant d'offres groupées (internet, téléphone, télévision), les services de téléphonie et de télévision fonctionneront normalement.
Concernant la suspension de l'abonnement après deux mises en garde, elle passera de un à deux mois minimum.
La coupure totale de la connexion internet sera prononcée après deux avertissements restés sans effet. Cette coupure sera décidée par une nouvelle autorité administrative qui devrait être prochainement mise en place.
Une alternative à cette coupure sera proposé à l'internaute indélicat par la Haute Autorité, avant l'engagement de la procédure de sanction définitive, cette alternative sera sous la forme d'une transaction qui reste à définir.
Sources BFMTV Msn
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