Aujourd'hui 1° Juin 2008, c'est dimanche, mais c'est aussi le premier jour de l'application de la Loi Chatel relative à l'internet et aux télécommunications.La Loi Chatel c'est quoi au faite ?.
La loi Chatel s'inscrit dans la loi de consommation, cette loi a pour but de clarifier les relations entre les consommateurs et les fournisseurs d'accès qu'ils soient d'Internet, de la téléphonie mobile, mais aussi des cyber-marchands.
Il était urgent d'intervenir dans ces différents domaines, pour lutter contre les contrats abusifs, les dérives des numéros surtaxés, mais aussi l'attitude de certains cyber-marchands peu scrupuleux. Cette loi a pour but également de défendre les consommateurs mais de lui faire faire des économies.
La loi Chatel est la loi votée le 20 Décembre 2007 sur la consommation dont 11 articles concernent l'Internet et les télécommunications.
Ce qui change ?
Voici un panel des principales mesures.
La fin des appels surtaxés vers les services d’assistance (« hotlines »)
La limitation des contrats avec des périodes d’engagement supérieures à un an.
La facilitation de la rupture du contrat.
L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance.
Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée.
Une information améliorée sur le droit de rétractation.
Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.
Concernant les associations de consommateurs, celles-ci restent très prudente quant à l'application de cette loi qui reste néanmoins floue sur les Hotline, argant qu'avec les nouveaux contrats des fournisseurs d'accès elle permet de continuer à surtaxer les appels vers les hotlines depuis un téléphone mobile. Quand on est en panne d’accès internet et donc de téléphone (dégroupage) on est obligé de passer la plupart du temps un appel vers la hotline avec son portable ce qui revient vite cher.
Découvrir cette loi dans son intégralité Le Lien Ici >>
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